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PActe Civil de Solidarité

Où et quand se PACSER ?

L’enregistrement des PACS se déroule :

--> soit au service Etat-civil de Perreux, 20 Place Verdun. La date d’enregistrement du PACS sera fixée dès que le dossier complet aura été vérifié par le service Etat-Civil
--> soit chez un notaire

Quelles sont les conditions à remplir pour se PACSER à Perreux ?

L'enregistrement des PACS a lieu dans la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence.

Comment rédiger la convention de PACS ?

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention rédigée en français. Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs mais peut aussi être plus complète. Les partenaires peuvent utiliser ou non la convention-type à télécharger ci-dessous ou disponible également sur le site servicepublic.fr

 

Quelles sont les pièces à fournir ?

--> Convention de PACS
--> Extrait d'acte de naissance avec filiation pour chaque partenaire (datant de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier)
--> Pièce d'identité avec photo pour chaque partenaire (en cours de validité)
--> Déclaration conjointe complétée et signée par les 2 partenaires

 

Modification/dissolution du PACS

Si votre PACS a été enregistré par le Tribunal d’Instance de Roanne avant le 1er novembre 2017, la mairie de Roanne est alors compétente pour procéder à la modification ou à la dissolution de votre PACS.